Conditions générales de vente

Version du 22 octobre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le PRESTATAIRE. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, transmis avec le devis, avant de l’avoir signé électroniquement. La signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le PRESTATAIRE, désigné par l’entreprise Déco-Low et représenté par Nathalie MOREL, décoratrice d’intérieur et consultante en Feng Shui Traditionnel, est une entreprise proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur et préconisations en Feng Shui Traditionnel. Elle accompagne les particuliers et les professionnels dans la formalisation et la réalisation de leurs projets d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou de leurs espaces de travail.

Le CLIENT est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE pour la réalisation de conseils, de plans de principe, de visuels 2D et 3D, de croquis, de recherches de concepts, d’aménagements intérieurs, de préconisations en Feng Shui Traditionnel, ainsi que pour les prestations complémentaires proposées par Déco-Low, notamment la sélection de mobilier, le réemploi, la livraison, l’installation et l’accompagnement esthétique des projets.

Le PRESTATAIRE, entreprise individuelle, est immatriculé sous le numéro 379 745 953 au R.C.S. d’Aix-en-Provence, dont le siège est situé au 11 Allée du Néflier, 13500 Martigues. SIRET 379 745 953 00032 — APE 7410Z.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite, sous réserve des dispositions légales impératives.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » fait référence aux prestations proposées par le PRESTATAIRE, notamment en matière de décoration intérieure, d’aménagement, de Feng Shui Traditionnel et d’accompagnement des projets des particuliers et des professionnels.

En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services accepte les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Il déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version applicable aux prestations commandées par le CLIENT est celle qui lui a été communiquée avec le devis et acceptée lors de sa signature électronique.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées.

La prise en compte des commandes se fait uniquement après signature électronique d’un devis. Le CLIENT manifeste son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par cette signature, les CGV lui ayant été communiquées avec le devis.

Dès cet instant, la commande est prise en compte et engage les deux parties, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de rétractation.

Le CLIENT s’engage à verser les sommes indiquées sur le devis selon les échéances convenues et, en contrepartie, le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur internet via le site www.deco-low.fr dans la rubrique contact, par téléphone au 06 62 35 78 80 ou par courriel : contact@deco-low.fr.

ARTICLE 4 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par le PRESTATAIRE est préalablement défini avant toute commande.

Les prestations de Déco-Low comprennent :

Des services de conseil, de conception, de décoration et d’aménagement intérieur destinés aux particuliers, proposés notamment dans le cadre des offres FLASH DÉCO, STARTER, SÉRÉNITÉ et RÊV’OLUTION.
Des prestations destinées aux professionnels, proposées notamment dans le cadre des offres ATELIER BOOST, OPTIMIS, IMPACT PRO, ZÉRO STRESS et RSE SIGNATURE.
Des prestations de Feng Shui Traditionnel, comprenant le Profil énergétique, l’Audit énergétique et l’Expertise Feng Shui Traditionnel.

Selon les prestations retenues, le PRESTATAIRE peut assurer notamment la conception de projets de décoration et d’agencement intérieur, la végétalisation des espaces, l’accompagnement shopping, la sélection et l’achat de mobilier et d’objets de décoration, le réemploi, la livraison, l’installation sur site, le suivi esthétique des travaux, la réalisation de plans 2D et 3D, de perspectives, la proposition de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobilier, de plantes et le choix de prestataires.

Pour les professionnels, les missions peuvent également porter sur l’analyse des usages des espaces de travail, l’animation d’ateliers participatifs, l’inventaire et la recherche de valorisation du mobilier existant, la coordination de livraison et d’installation, ainsi que l’accompagnement environnemental ou RSE.

Cette liste n’est pas exhaustive et le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service pour les commandes futures. Les modifications affectant une commande déjà acceptée nécessitent l’accord des parties.

Le contenu précis de chaque prestation, ses livrables, ses modalités d’exécution, ses options et son prix sont définis dans le devis accepté par le CLIENT.

Les réponses apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière, plantes). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation auprès d’un bureau d’études techniques.

Une fois la prestation de conseil terminée et/ou les documents ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer au PRESTATAIRE des arguments purement subjectifs, de goût par exemple, pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations correctement exécutées pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du PRESTATAIRE, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du CLIENT, sans préjudice des corrections légalement dues.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges établi.

Le PRESTATAIRE intervient uniquement à la demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre les deux parties.

Le PRESTATAIRE fait au mieux pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés.

Le PRESTATAIRE précise toutefois que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et sont non contractuelles.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est invité à effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.

Il est entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseil ayant pour but de donner des idées au CLIENT, qui reste libre de les adapter.

4.1 : Prestations de décoration et d’aménagement pour les particuliers

Les offres FLASH DÉCO, STARTER, SÉRÉNITÉ et RÊV’OLUTION permettent au CLIENT de bénéficier d’un accompagnement adapté à la nature et à l’ampleur de son projet.

Selon l’offre retenue, les prestations peuvent comprendre du conseil, de la conception décorative, des propositions d’agencement, des supports graphiques, de la sélection de mobilier et de matériaux, ainsi que des prestations complémentaires d’accompagnement.

Seules les prestations expressément indiquées dans le devis accepté sont comprises dans la commande.

4.2 : Prestations pour les professionnels

Les offres ATELIER BOOST, OPTIMIS, IMPACT PRO, ZÉRO STRESS et RSE SIGNATURE s’adressent aux entreprises souhaitant améliorer, réorganiser ou valoriser leurs espaces professionnels.

Leur périmètre est défini au devis.

Dans le cadre d’ATELIER BOOST, l’intervention participative est réalisée selon les conditions d’organisation et de participation convenues avec l’entreprise.

Dans le cadre d’OPTIMIS, la mission porte sur le mobilier professionnel existant dont le CLIENT souhaite se séparer. Les possibilités de reprise ou de valorisation dépendent de l’intérêt et des conditions des partenaires sollicités. Le PRESTATAIRE ne garantit ni la reprise du mobilier ni un montant de valorisation déterminé. Sauf accord particulier, la mission ne comprend pas l’enlèvement, le traitement des déchets ou la recherche de mobilier de remplacement.

Dans le cadre des offres IMPACT PRO, ZÉRO STRESS et RSE SIGNATURE, les modalités de sélection du mobilier, de livraison, d’installation et de coordination esthétique sont celles définies au devis. Le coût des biens et les frais de livraison sont distingués des honoraires du PRESTATAIRE selon les conditions convenues.

Lorsque la prestation comprend un espace client dédié, ses modalités d’accès et d’utilisation sont communiquées au CLIENT.

L’intervention éventuelle d’un consultant spécialisé en bilan carbone et RSE dans le cadre de RSE SIGNATURE est encadrée par les dispositions de l’article 4.7.

4.3 : Sourcing et achat de mobilier, accessoires et plantes

La prestation consiste à proposer une sélection de mobilier, accessoires et plantes composant la proposition d’aménagement validée par le CLIENT et, selon le devis, à réaliser les achats à sa place ou à l’accompagner dans ses choix.

Les modalités d’achat, notamment l’achat direct par le CLIENT, le mandat d’achat ou l’achat-revente par le PRESTATAIRE, sont précisées dans le devis et encadrées par l’article 5.

4.4 : Suivi esthétique des travaux

Les prestations peuvent consister à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire, après s’être assuré de la conformité de ses prestations, de ses assurances et de ses services par rapport à ses attentes.

Le PRESTATAIRE peut accompagner le CLIENT pendant les travaux et suivre leur évolution sur les aspects esthétiques prévus au devis.

Le suivi esthétique ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre, de direction technique ou de surveillance permanente du chantier.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers relève de la responsabilité de ce dernier, sans préjudice d’une éventuelle faute propre du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux.

En aucun cas, le PRESTATAIRE n’agit comme architecte.

Les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux sont assurées par les prestataires concernés, conformément à leurs obligations.

Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de se renseigner sur les assurances nécessaires aux travaux envisagés, notamment l’assurance dommages-ouvrage lorsque celle-ci est légalement obligatoire.

4.5 : Livraison

Lorsque cette prestation est prévue au devis, elle consiste à organiser la collecte et/ou la livraison du mobilier, des accessoires et des plantes concernés par le projet.

Les modalités de livraison, les délais, les frais et les responsabilités respectives sont définis au devis et selon le rôle contractuel du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE peut faire appel à des prestataires externes de son choix.

En cas de difficulté de livraison, les parties recherchent une solution adaptée, sans préjudice des obligations légales du professionnel responsable.

4.6 : Installation sur site

La prestation consiste à réceptionner, positionner et mettre en place le mobilier, les accessoires et les plantes concernés conformément à la proposition d’aménagement validée et au périmètre prévu au devis.

Pour la réalisation de cette prestation, le PRESTATAIRE peut faire appel à des prestataires externes de son choix.

Les interventions techniques nécessitant des qualifications particulières relèvent de professionnels compétents.

4.7 : Bilan d’impact positif et accompagnement RSE

Lorsque la prestation comprend un Bilan d’impact positif, le PRESTATAIRE fournit au CLIENT un document de synthèse présentant les émissions de gaz à effet de serre (GES) évitées dans le cadre du projet d’aménagement, selon le périmètre étudié.

Les informations relatives aux calculs, aux hypothèses et aux données utilisées figurent dans les documents remis au CLIENT.

Le CLIENT peut utiliser les résultats pour valoriser sa démarche écoresponsable, dans le respect des informations présentées dans le bilan.

Lorsque la prestation comprend l’intervention d’un consultant spécialisé en bilan carbone et RSE, le périmètre de sa mission, les livrables et les responsabilités respectives des intervenants sont définis contractuellement.

Lorsque le consultant contracte directement avec le CLIENT, les obligations de sa mission sont définies dans son propre contrat.

Lorsque sa prestation est contractuellement fournie par Déco-Low, les responsabilités légales correspondant à cette organisation restent applicables.

Le Bilan d’impact positif réalisé par Déco-Low dans le cadre de l’accompagnement d’aménagement est distinct du bilan carbone spécialisé confié au consultant.

4.8 : Profil énergétique Feng Shui Traditionnel

À partir d’informations fournies par le CLIENT (date, heure et lieu de naissance), la prestation consiste à réaliser un livret contenant l’analyse de son profil énergétique.

C’est un outil de compréhension des grandes tendances de sa personnalité, de ses qualités et compatibilités.

Il contient notamment : son signe astrologique chinois, ses signes amis/ennemis, ses jours favorables/défavorables, ses jours de chance du ciel et ses jours de bonheur, son chiffre Gua et ses directions favorables et défavorables, ainsi que les correspondances traditionnellement associées aux différents domaines de sa vie, selon les méthodes du Feng Shui Traditionnel.

Ce livret est envoyé au CLIENT par e-mail au format PDF et peut être complété d’une explication d’une heure par téléphone ou visioconférence, lors d’un rendez-vous à la convenance des deux parties et sur demande uniquement.

4.9 : Audit énergétique Feng Shui Traditionnel (particuliers ou professionnels)

À partir de données préalablement fournies par le CLIENT (adresse, plan de l’habitat et quelques photos, etc.), un pré-diagnostic de l’habitat ou de l’espace de travail concerné est établi par le PRESTATAIRE pour calculer le potentiel énergétique du lieu et les atouts de ses différents espaces.

Un rendez-vous d’1 h 30 sur site ou une visite virtuelle en vidéo est ensuite programmé afin d’affiner les préconisations de base pour activer le Qi, l’énergie vitale, dans l’habitation, selon les principes du Yin et du Yang ainsi que des cinq éléments.

Cet audit peut également constituer une aide à la décision avant l’achat d’un bien.

Cette prestation comprend l’étude préalable, 1 h 30 d’entretien sur place ou en visite virtuelle, ainsi que le dossier d’audit envoyé par e-mail au CLIENT au format PDF quelques jours après le rendez-vous.

4.10 : Expertise Feng Shui Traditionnel (particuliers ou professionnels)

À partir de données fournies par le CLIENT en amont (adresse, plan de l’habitat et quelques photos, etc.), cette prestation consiste en une étude préalable du lieu concerné, du profil énergétique des résidents, un entretien de 2 h sur site et la réalisation d’une expertise complète avec des préconisations pour aménager correctement le lieu de vie ou de travail.

L’expertise indique comment harmoniser les énergies des espaces en fonction de l’environnement, en adéquation avec les habitants, suivant les enseignements de plusieurs écoles : boussole, forme, étoiles volantes, etc.

Les aménagements Feng Shui proposés sont adaptés aux moyens techniques et financiers du CLIENT, tout en respectant ses exigences.

Un rendez-vous de restitution est ensuite planifié entre les deux parties (en présentiel ou en visioconférence) et le dossier d’expertise est envoyé par e-mail au CLIENT au format PDF à la date de rendu indiquée sur le devis.

4.11 : Nature des prestations de Feng Shui Traditionnel

Les prestations de Feng Shui Traditionnel reposent sur des principes et méthodes traditionnels d’analyse et d’harmonisation des espaces. Elles ont pour objectif de favoriser l’harmonie des lieux de vie et de travail, en tenant compte de leur environnement et de leurs occupants.

Les préconisations proposées s’inscrivent dans une démarche personnalisée, dont les effets peuvent varier selon les situations et leur mise en œuvre.

Elles constituent des prestations de conseil et ne remplacent ni un diagnostic technique ou immobilier, ni une consultation médicale ou psychologique, ni une expertise réglementaire.

Le CLIENT reste libre de mettre en œuvre les préconisations proposées. Les éventuels travaux ou modifications techniques doivent être vérifiés et réalisés par des professionnels compétents.

ARTICLE 4 BIS : MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

4.1 BIS. Clause « Urgence projet »

Dans le cas où le CLIENT souhaite une prise en charge accélérée du projet en dehors des délais standards communiqués dans le planning prévisionnel estimatif, une majoration de 15 % du tarif de la prestation sera appliquée.

Cette option « urgence » sera précisée dans le devis et impliquera un ajustement du calendrier global de travail.

Cette majoration vise à préserver la qualité des prestations, la gestion des projets en cours et le bien-être du PRESTATAIRE, tout en répondant à l’urgence exprimée par le CLIENT.

4.2 BIS. Clause « Respect du planning et validations »

Un planning prévisionnel estimatif est intégré dans chaque devis validé lorsque la nature de la prestation le nécessite.

Ce planning comprend les grandes étapes du projet, chacune devant être validée par le CLIENT avant de passer à l’étape suivante.

En cas de non-respect de ces délais de validation, les étapes suivantes pourront être replanifiées.

Cela pourra entraîner un décalage du calendrier global de réalisation, sans que cela engage la responsabilité du PRESTATAIRE lorsque ce décalage résulte du retard du CLIENT.

4.3 BIS. Clause spécifique pour les projets avec travaux

Le planning prévisionnel des travaux établi dans le devis est conditionné à l’engagement des entreprises retenues pour la réalisation des ouvrages (peinture, revêtements, plomberie, électricité, agencement, etc.).

Pour garantir la tenue des délais, le CLIENT s’engage à valider le choix des entreprises dans les délais compatibles avec le calendrier convenu et à conclure directement avec elles les engagements nécessaires.

En cas de non-respect de cet engagement, le planning initial pourra être modifié et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des décalages directement imputables à ce retard.

4.4 BIS. Clause « Modifications du projet validé »

Dans le cadre des projets de décoration pour lesquels cette disposition est expressément prévue au devis, le CLIENT bénéficie de trois (3) modifications incluses après la validation initiale du projet.

Ces modifications peuvent concerner des éléments esthétiques ou fonctionnels, tant qu’elles ne remettent pas en cause la structure globale du projet validé.

Au-delà de ces trois (3) modifications, toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire :

80 € TTC par modification supplémentaire, ou
85 € TTC de l’heure, si la complexité de la demande nécessite un traitement au temps passé.

Ces prestations supplémentaires donneront lieu à l’émission d’un avenant au devis initial, soumis à validation préalable du CLIENT avant toute exécution.

Cette disposition ne s’applique pas aux corrections rendues nécessaires par une erreur imputable au PRESTATAIRE.

ARTICLE 5 : FOURNITURE DE MOBILIER ET TRANSFERT DE GARANTIE

5.1. Modalités de fourniture de mobilier

Dans le cadre de ses prestations, le PRESTATAIRE peut intervenir selon deux modalités distinctes pour la fourniture de mobilier, d’accessoires et d’éléments de décoration.

À la date des présentes CGV, le PRESTATAIRE réalise exclusivement les achats au nom et pour le compte du CLIENT, dans le cadre d’un mandat d’achat. La modalité d’achat-revente pourra être proposée ultérieurement, uniquement lorsqu’elle sera expressément prévue au devis.

a) Achat pour le compte du CLIENT (mandat d’achat)

Le PRESTATAIRE agit au nom et pour le compte du CLIENT, dans le cadre d’un mandat d’achat.

Dans ce cas :

Les produits sélectionnés sont soumis à la validation écrite préalable du CLIENT, notamment par e-mail ou via son espace client dédié.
Cette validation vaut accord ferme sur le choix du produit, ses caractéristiques, son état connu, son prix et les conditions d’achat communiquées. Elle autorise le PRESTATAIRE à procéder à sa commande.
Le CLIENT verse au PRESTATAIRE l’intégralité des sommes nécessaires à l’achat des produits validés avant toute commande. Le PRESTATAIRE n’avance aucun fonds pour le compte du CLIENT.
Les achats sont réalisés au nom et pour le compte du CLIENT.
Les factures des fournisseurs sont établies au nom du CLIENT.
Les sommes confiées au PRESTATAIRE sont utilisées pour régler les achats validés. Les justificatifs correspondants sont conservés et communiqués au CLIENT.

Une fois la commande passée auprès du vendeur, le CLIENT ne peut en demander librement l’annulation, le remplacement, le retour ou le remboursement pour un simple changement d’avis, sauf accord du vendeur ou exercice d’un droit légal applicable.

En cas d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité de réaliser l’achat validé, les fonds correspondants versés par le CLIENT lui sont intégralement remboursés.

En cas d’annulation de la commande ou de remboursement obtenu auprès du vendeur, les sommes effectivement récupérées pour le compte du CLIENT lui sont reversées, sans préjudice des droits légaux applicables.

Toute différence entre les sommes versées par le CLIENT et le montant des achats effectivement réalisés fait l’objet d’une régularisation sur présentation des justificatifs.

b) Achat-revente de mobilier

Le PRESTATAIRE pourra ultérieurement proposer au CLIENT une prestation incluant l’achat et la revente de mobilier.

Dans ce cas :

Le PRESTATAIRE achète les biens en son nom propre.
Le PRESTATAIRE revend les biens au CLIENT.
Les factures sont émises par le PRESTATAIRE au nom du CLIENT.
Les conditions tarifaires incluent une rémunération couvrant la sélection, la gestion et la mise à disposition des produits.

Cette modalité ne s’applique que lorsqu’elle est expressément prévue dans le devis accepté.

5.2. Transfert de garantie et responsabilités

a) Dans le cadre du mandat d’achat

Le CLIENT étant juridiquement l’acheteur des biens :

Il bénéficie directement des garanties légales applicables à la vente et, le cas échéant, des garanties commerciales du vendeur ou du fabricant.
Les relations contractuelles relatives à la vente des biens s’établissent directement entre le CLIENT et le fournisseur.
Les demandes de garantie, de retour, d’échange ou de remboursement sont soumises aux conditions du vendeur et aux dispositions légales applicables.

Le PRESTATAIRE intervient en qualité de mandataire et non de vendeur des produits.

Il demeure responsable de la bonne exécution de son mandat, notamment du respect des choix validés par le CLIENT et des conditions d’achat convenues.

b) Dans le cadre de l’achat-revente

Le PRESTATAIRE étant juridiquement vendeur des biens au CLIENT :

Le CLIENT bénéficie des garanties légales applicables à la vente, notamment des garanties de conformité et des vices cachés, lorsque ces régimes sont applicables.
Le PRESTATAIRE transmet au CLIENT les éléments utiles relatifs aux éventuelles garanties commerciales proposées par les fabricants.

La responsabilité du PRESTATAIRE est appréciée conformément aux dispositions légales applicables à son rôle de vendeur.

5.3. Dispositions spécifiques au mobilier de seconde main ou reconditionné

Le PRESTATAIRE peut sélectionner du mobilier de seconde main ou reconditionné auprès de ressourceries, de particuliers sur des plateformes de vente, ou de partenaires professionnels spécialisés.

Le CLIENT est informé qu’en fonction de la provenance du produit, du statut du vendeur et de ses conditions de vente, aucune garantie commerciale ni possibilité de retour, d’échange ou de remboursement pour un simple changement d’avis ne peut être proposée.

Lorsque le mobilier provient d’un partenaire professionnel proposant des garanties commerciales ou des conditions particulières de retour ou de remboursement, celles-ci sont communiquées au CLIENT avant validation de l’achat, notamment au moyen du devis ou des conditions de vente du partenaire concerné.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du produit, de son état connu, de son prix et des conditions d’achat qui lui ont été communiquées avant de le valider.

La validation écrite du CLIENT vaut engagement sur le choix du produit et autorisation donnée au PRESTATAIRE de procéder à son achat.

Une fois la commande effectuée, les possibilités d’annulation, de retour, d’échange ou de remboursement dépendent des conditions du vendeur et des droits légaux applicables.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties légales ni au droit de rétractation lorsqu’ils sont applicables.

5.4. Assistance dans les démarches liées aux garanties

Sur demande, le PRESTATAIRE peut assister le CLIENT dans les démarches de mise en œuvre des garanties auprès du vendeur ou du fabricant.

Cette assistance est fournie dans les limites suivantes :

Assistance gratuite pour les démarches initiales : le PRESTATAIRE s’engage à transmettre au vendeur ou au fabricant les informations nécessaires (référence du produit, preuve d’achat, description du problème) si la demande est formulée dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Au-delà de 30 jours : toute assistance complémentaire (suivi, relances, coordination logistique, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation, selon un tarif horaire ou forfaitaire qui sera communiqué préalablement au CLIENT.

Cette assistance n’implique aucune substitution de responsabilité entre le PRESTATAIRE et le vendeur ou fabricant.

Lorsque le PRESTATAIRE intervient lui-même en qualité de vendeur, ses obligations légales demeurent applicables indépendamment de ces modalités d’assistance.

5.5. Exclusions de responsabilité

Dans le cadre d’un mandat d’achat, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des décisions prises par le vendeur ou le fabricant concernant les garanties commerciales, les retours ou les remboursements, notamment lorsque ces décisions résultent :

Du non-respect par le CLIENT des conditions d’entretien ou d’utilisation stipulées dans les documents fournis.
De dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une usure normale ou d’une modification réalisée par un tiers.
Des conditions commerciales propres au vendeur ou au fabricant, communiquées au CLIENT avant validation de l’achat.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des défauts de fabrication imputables au vendeur ou au fabricant dans le cadre d’un mandat d’achat, sans préjudice d’une faute qui lui serait personnellement imputable.

Le CLIENT reconnaît que les garanties commerciales constituent des engagements distincts des garanties légales.

Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties légales ni les droits impératifs du CLIENT.

5.6. Limite de responsabilité sur les services associés

Le PRESTATAIRE intervient en tant que conseil ou intermédiaire dans le cadre d’un mandat d’achat et, le cas échéant, en tant que revendeur lorsque cette modalité est expressément prévue au devis.

Pour les prestations de conseil et d’accompagnement, il est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est appréciée selon son rôle contractuel et les dispositions légales applicables, notamment en présence :

De défauts de fabrication imputables aux fournisseurs ou fabricants.
De retards, erreurs ou défaillances de prestataires externes.
De dommages liés à l’utilisation des produits.

En acceptant les présentes CGV, le CLIENT reconnaît avoir été informé de ces modalités, sans renoncer aux garanties légales dont il bénéficie.

ARTICLE 6 : DEVIS PRÉALABLE ET ACCEPTATION

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le PRESTATAIRE sur la base des informations fournies par le CLIENT.

Dans le devis sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les informations relatives à son identité : nom(s), prénom(s) et coordonnées postales.
Les caractéristiques des prestations de service retenues par le CLIENT.
Le prix du service et/ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les autres frais éventuels (frais de déplacement par exemple).
La date ou le délai estimatif auquel le PRESTATAIRE s’engage à exécuter la prestation.
Les informations relatives à l’identité du PRESTATAIRE : coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, forme juridique, numéro d’immatriculation.

Seules les prestations mentionnées sur le devis sont dues par le PRESTATAIRE au CLIENT.

La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité d’un mois à compter de sa remise.

Durant ce délai, le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

S’il accepte la mise en œuvre de la prestation, le CLIENT signe électroniquement le devis.

Ce devis fixe le lieu, la date ou les délais, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser, selon sa nature.

Les tarifs applicables aux différentes prestations sont portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis.

Les prix, tels que figurant sur les devis et factures, sont indiqués en euros et payables exclusivement dans cette monnaie.

Ils correspondent aux tarifs des prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont identiques lorsque la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les déplacements dans un rayon de 20 kilomètres autour de Martigues (13500) sont inclus dans le prix du devis. Au-delà de cette zone, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif de 0,64 € TTC par kilomètre parcouru, sauf disposition particulière indiquée au devis.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le CLIENT versera au PRESTATAIRE la somme indiquée sur le devis signé et accepté.

Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le paiement des prestations s’effectue selon les montants, acomptes et échéances indiqués sur le devis accepté.

Les modalités de règlement sont définies individuellement pour chaque offre et chaque projet.

Les achats de mobilier, accessoires, plantes, les frais de livraison et les prestations réalisées par des tiers font l’objet des modalités de facturation précisées au devis ou dans les contrats concernés.

Les règlements se feront par virement, espèces dans les limites réglementaires applicables ou par chèque postal ou bancaire, selon les moyens de paiement acceptés par le PRESTATAIRE.

Pour les règlements par chèque, le démarrage de la prestation pourra être subordonné à l’encaissement du chèque d’acompte. Le chèque est à libeller à l’ordre de « Nathalie MOREL EI — Déco-Low ».

Pour les CLIENTS professionnels, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement entre professionnels est fixée à 40 € conformément à la réglementation applicable.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Pour les CLIENTS particuliers, les conséquences d’un retard de paiement sont régies par les dispositions légales applicables aux consommateurs. L’indemnité forfaitaire de 40 € propre aux relations entre professionnels ne leur est pas appliquée.

ARTICLE 8 : PRESTATAIRE EXTÉRIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à laquelle il souhaite confier ses travaux.

Le PRESTATAIRE n’interfère pas dans la relation contractuelle entre le CLIENT et l’entreprise tierce, étant précisé que cette dernière n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE lorsque le CLIENT contracte directement avec elle.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE, sauf organisation contractuelle différente expressément convenue.

Lorsque le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif.

Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.

Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux DTU et règles techniques applicables à sa profession.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (implantations de réseaux divers, plomberie, électricité, fluides, etc.) ou à toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres vérifications, sous réserve d’une éventuelle faute propre du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité du seul fait :

De la réalisation et de la mise en œuvre par le CLIENT des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le PRESTATAIRE, en dehors de la mission convenue.
Des dommages directement imputables à des interventions réalisées par le CLIENT ou par des tiers indépendants, sans préjudice des obligations légales du PRESTATAIRE.

Dans le rôle de coordination esthétique des différents corps de métier inclus dans les prestations concernées, le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires dont il dispose pour réaliser les objectifs et prestations de service prévus au contrat.

Chaque prestataire extérieur demeure responsable de la qualité de ses réalisations ainsi que de ses propres délais d’exécution.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets concernés, possibilité de prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et selon le calendrier convenus entre les parties.

Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose et à s’assurer de son financement.

Il s’engage à respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le PRESTATAIRE, sauf délai différent convenu entre les parties.

Au-delà de ces délais, le planning pourra être adapté. L’absence de réponse ne vaut pas automatiquement acceptation de prestations ou de dépenses supplémentaires.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48 heures avant l’intervention, sauf circonstance imprévisible. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Toute annulation du fait du CLIENT doit être notifiée par écrit à l’adresse : Déco-Low, Nathalie MOREL, 11 Allée du Néflier, 13500 Martigues, ou par e-mail à contact@deco-low.fr.

En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, l’annulation émanant du CLIENT entraîne la facturation des prestations effectivement réalisées et des frais justifiés engagés pour l’exécution de la commande, dans les conditions prévues au contrat et par la loi.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus. Les parties procèdent, le cas échéant, à une régularisation.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le CLIENT bénéficie légalement du droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le CLIENT peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté au PRESTATAIRE, par courrier ou par e-mail, ou en utilisant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV en annexe 1.

Si le CLIENT souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie séparément, notamment au moyen de l’annexe 2 — Demande expresse de commencement anticipé, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation à sa demande expresse, le CLIENT pourra être tenu de régler le montant correspondant aux services déjà fournis, conformément à la loi.

Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, sous réserve que les conditions légales requises soient réunies.

Les exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation s’appliquent notamment à certains biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

Les CLIENTS professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation des consommateurs. Certaines dispositions légales peuvent toutefois s’appliquer à des contrats conclus hors établissement avec des professionnels remplissant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé, dans les limites des droits de propriété intellectuelle applicables.

De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage ou utilisation des images des travaux lorsque cette utilisation concerne des créations ou documents protégés du PRESTATAIRE.

Tous les documents fournis sont destinés à l’usage prévu dans le cadre du projet du CLIENT. Le CLIENT s’interdit toute reproduction ou revente partielle ou totale de ces documents en dehors des droits qui lui sont accordés.

Toute utilisation non autorisée peut donner lieu à réparation du préjudice subi par le PRESTATAIRE, dans les conditions prévues par la loi.

Le PRESTATAIRE peut réaliser et utiliser des photographies des projets à des fins de présentation de son savoir-faire et de communication professionnelle, conformément aux modalités d’autorisation prévues dans le devis accepté par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les conditions de cette autorisation, la vie privée et les droits des personnes concernées.

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le PRESTATAIRE et non contractuelles.

Les informations demandées par le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux.

Son intervention peut consister à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment et à assurer, lorsque cela est prévu au devis, un suivi esthétique des réalisations.

Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire extérieur, sauf organisation différente expressément convenue.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés, dans les conditions applicables à leurs interventions.

Lorsque le PRESTATAIRE intervient sur la coordination esthétique des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers relève de la responsabilité de celui-ci, sans préjudice d’une éventuelle faute propre du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE peut fournir des plans cotés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux DTU et règles techniques de sa profession.

Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de se renseigner sur l’obligation éventuelle de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage d’un chantier.

Lorsque les plans, relevés graphiques, modélisations 2D ou 3D sont réalisés à partir de mesures, croquis, photographies ou informations fournis par le CLIENT ou par un tiers mandaté par celui-ci, le PRESTATAIRE établit ses documents sur la base des éléments communiqués.

Le PRESTATAIRE ne pouvant pas toujours procéder à la vérification des mesures, relevés ou informations transmis, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur, omission, imprécision ou incohérence directement résultant de données inexactes fournies par le CLIENT ou un tiers, sous réserve de ses propres obligations de diligence.

Le CLIENT reconnaît que l’exactitude des documents produits dépend notamment de la qualité et de la fiabilité des informations communiquées.

Toute modification ou reprise rendue nécessaire par la découverte d’un écart entre les dimensions réelles du bien et les informations initialement communiquées pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du CLIENT.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat résultant d’un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

Les difficultés liées à l’utilisation du site internet ou des services de communication sont appréciées selon leur cause et les obligations légales respectives des parties.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE concernées par cet événement.

Sont considérés comme force majeure les événements répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des situations de force majeure, lorsqu’elles remplissent ces conditions, des événements affectant les transports, l’approvisionnement, les réseaux, les conditions sanitaires ou la disponibilité des moyens nécessaires à l’exécution des prestations.

Dans de telles circonstances, le PRESTATAIRE préviendra le CLIENT par écrit dans les meilleurs délais suivant la connaissance de l’événement.

Le contrat sera suspendu dans les conditions prévues par la loi pendant la durée de l’empêchement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, les parties pourront examiner les conditions de poursuite ou de résiliation du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 13 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (CNIL)

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation des prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire.

Ces données sont collectées par le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à ses prestataires dans le but du traitement de votre commande.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le CLIENT dispose des droits prévus par cette réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de limitation et de portabilité.

Il peut exercer ces droits en adressant une demande à :

Déco-Low, Nathalie MOREL
11 Allée du Néflier
13500 Martigues

Ou par e-mail : contact@deco-low.fr.

Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles sont accessibles sur le site internet du PRESTATAIRE, www.deco-low.fr, dans les mentions légales et les informations relatives à la protection des données personnelles.

Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), www.cnil.fr.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

Le PRESTATAIRE bénéficie d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de GÉNÉRALI.

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

15.1.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable.

Tout différend qui pourrait naître entre le PRESTATAIRE et le CLIENT relativement à l’exécution d’une prestation et, plus généralement, à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales, et qui n’aurait pu être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

Pour la définition de son domicile professionnel, le PRESTATAIRE élit domicile à Martigues (Bouches-du-Rhône), sans préjudice des règles légales de compétence juridictionnelle.

15.2.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

15.3. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné par le PRESTATAIRE est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Courriel pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net

La demande peut être déposée directement sur le site internet du médiateur, par courrier postal ou par courriel, selon les modalités de saisine publiées par CM2C.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

Déco-Low — Nathalie MOREL
11 Allée du Néflier
13500 Martigues
contact@deco-low.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou le bien suivant :

Prestation ou bien concerné :

…………………………………………………………..

Numéro du devis :

…………………………………………………………..

Date de la commande :

…………………………………………………………..

Nom du CLIENT :

…………………………………………………………..

Adresse du CLIENT :

…………………………………………………………..

Date :

…………………………………………………………..

Signature uniquement si le formulaire est transmis sur papier :

…………………………………………………………..

ANNEXE 2 — DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT ANTICIPÉ

Je soussigné(e) :

…………………………………………………………..

Référence du devis :

…………………………………………………………..

Demande expressément que l’exécution de la prestation prévue au devis commence avant l’expiration du délai légal de rétractation dont je bénéficie.

Je reconnais avoir été informé(e) qu’en cas de rétractation après le commencement de la prestation à ma demande expresse, le montant correspondant aux services déjà fournis pourra être dû conformément à la loi.

Je reconnais également qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation lorsque les conditions légales correspondantes seront réunies.

Date : ………………………………Signature ou acceptation électronique : ………………………………